Utilisez la promesse d'achat du huissier de justice.

Le vendeur déclare que l'immeuble sera vendu sans garantie expresse ou implicite quant à sa condition, que la garantie légale contre les défauts cachés et plus spécialement les dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, ne seront pas applicables. De plus, il s'agira de ventes effectuées conformément à l'article 1731 du Code civile du Québec, aux risques et périls de l'acquéreur.

L'acte de vente ne pourra être signé avant l'expiration du délai de (30) jours prévue à l'article 749
du Code de procédure civile

Les arrérages seront remboursés à même les produits de la vente sous contrôle de justice par le notaire, sous réserves des frais légaux qui ne le seront pas.

Le solde actuel des frais de condo impayés, sans les frais légaux, est de 4294.34$ ce qui comprend les charges de Novembre 2023.

Certificat de localisation au frais de l'acquéreur et tous les frais entourant l'acte notarié.

Montant de la taxe municipale inconnu