-Toute inspection et toute vérification diligente de la part des promettants-acheteurs devront avoir été effectuées préalablement à la présentation de la promesse d'achat.

-Toute promesse d'achat ne doit contenir aucune condition, notamment une condition de financement ou une condition relative à la vente préalable d'une propriété et devra être accompagné des documents suivants;

* une préautorisation bancaire indiquant que le promettant-acheteur détient les fonds suffisants pour conclure l'achat de cet immeuble spécifiquement
* une confirmation de preuve de fonds lorsque l'achat est effectué comptant;
* le formulaire de consentement à la vérification des antécédents.

-L'acheteur s'engage à faire un transfert électronique de fonds ou à remettre une traite bancaire à l'ordre du notaire instrumentant en fidéicommis au montant correspondant à 5% du prix d'achat dans les 72 heures de l'acceptation de la présente promesse par le vendeur.

-Une vérification des antécédents judiciaires du ou des promettants-acheteurs sera requise. Le délai de traitement pour obtenir une confirmation est de 21 jours. Dans le cas où l'acheteur acquiert l'immeuble par l'entremise d'une personne morale comptant plusieurs administrateurs, une résolution de la compagnie autorisant l'acquisition de l'immeuble et désignant la personne autorisée à signer les documents requis devra également être fournie. Chacun des administrateurs devra compléter et signer un formulaire de consentement à la vérification des antécédents, puisqu'ils devront également faire l'objet d'une vérification.

-Il est important de préciser qu'aucune date de signature de l'acte de vente ne devra être fixée avant l'approbation, par le DPCP, de l'ensemble des documents préparés par le notaire instrumentant.